ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou à la demande du rapporteur. »
Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s’il ne le souhaite pas. En régime parlementaire qu’est la Ve République, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Par conséquent, il ne devrait pouvoir se soustraire à la demande des membres du Parlement.
Il est ainsi ajouté par cet amendement que les membres du Gouvernement sont entendus en commission et en séance à la demande du rapporteur.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 427 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 428 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 429 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 430 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 431 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 432 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 433 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 434 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 435 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 436 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 437 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 438 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 439 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 440 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 441 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 442 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 443 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 444 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 445 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 446 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 447 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 448 de Mme Marcel et M. Blisko