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ART. 5
Nos 449 à 470
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 449 à 470

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ou à la demande des signataires de la proposition de résolution ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est anormal que ce le Gouvernement ne soit pas entendu s’il ne le souhaite pas. En régime parlementaire qu’est la Ve République, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Par conséquent, il ne devrait pouvoir se soustraire à la demande des membres du Parlement.

Il est ainsi ajouté par cet amendement que les membres du Gouvernement sont entendus en commission et en séance à la demande des signataires de la proposition de résolution.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 449 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 450 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 451 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 452 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 453 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 454 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 455 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 456 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 457 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 458 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 459 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 460 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 461 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 462 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 463 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 464 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 465 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 466 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 467 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 468 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 469 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 470 de Mme Marcel et M. Blisko