APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos449 à 470
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
----------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou à la demande des signataires de la proposition de résolution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est anormal que ce le Gouvernement ne soit pas entendu s’il ne le souhaite pas. En régime parlementaire qu’est la Ve République, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Par conséquent, il ne devrait pouvoir se soustraire à la demande des membres du Parlement.
Il est ainsi ajouté par cet amendement que les membres du Gouvernement sont entendus en commission et en séance à la demande des signataires de la proposition de résolution.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 449 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 450 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 451 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 452 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 453 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 454 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 455 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 456 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 457 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément