APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos493 à 514
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 8
Après le mot :
« prononce »,
insérer les mots :
« à l’unanimité ».
Cet amendement vise à assurer l’effectivité de l’obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d’évaluation préalable de ses projets de loi.
En effet, à défaut d’une décision prise à l’unanimité, la majorité risque très probablement de ne jamais actionner cette possibilité de contester le respect par le Gouvernement – qu’elle soutient naturellement - des règles nouvellement fixées.
Cet amendement vise ainsi à permettre à tout président de groupe – et donc à l’opposition – d’exiger le respect des nouvelles règles constitutionnelles issues de la révision du 23 juillet 2008.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 493 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 494 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 495 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 496 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 497 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 498 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 499 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 500 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 501 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
