Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 8

N^os 537 à 558

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 537 à 558

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 8

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Une fois cette décision prise, la Conférence des présidents de la seconde assemblée est immédiatement saisie aux fins de se prononcer sur la même question. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à remédier à une des malfaçons de cette loi organique qui risquerait de nuire à l’effectivité des nouvelles règles constitutionnelles issues de la révision du 23 juillet 2008.

En effet, seule la première assemblée saisie pourrait, en vertu du texte proposé, constater le non-respect des règles faisant obligation au Gouvernement de procéder à l’évaluation préalable de ses projets de loi. Un tel système créerait de fait un déséquilibre entre les deux assemblées et priverait la seconde assemblée de la possibilité d’assurer le respect des règles constitutionnelles.

Il importe ainsi que les deux assemblées parlementaires soient en mesure de contester le respect des règles posées aux articles 6 et 7 de ce projet de loi organique. Tel est le sens de cet amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 537 de M. Urvoas et M. Valls

Adt n° 538 de M. Montebourg et M. Raimbourg

Adt n° 539 de M. Le Roux et Mme Filippetti

Adt n° 540 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec

Adt n° 541 de Mme Batho et M. Lambert

Adt n° 542 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin

Adt n° 543 de Mme Karamanli et M. Roman

Adt n° 544 de M. Valax et M. Vuilque

Adt n° 545 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément

Adt n° 546 de M. Caresche et M. Vaillant

Adt n° 547 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur

Adt n° 548 de M. Eckert et Mme Maquet

Adt n° 549 de M. Deguilhem et M. Gaubert

Adt n° 550 de M. Mallot et M. Lesterlin

Adt n° 551 de M. Marsac et M. Philippe Martin

Adt n° 552 de Mme Martinel et M. Nayrou

Adt n° 553 de Mme Lemorton et M. Christian Paul

Adt n° 554 de M. Fruteau et Mme Quéré

Adt n° 555 de Mme Adam et M. Jibrayel

Adt n° 556 de M. Yves Durand et M. Néri

Adt n° 557 de M. Glavany et M. Bataille

Adt n° 558 de Mme Marcel et M. Blisko