AVANT L'ART. 11
Nos 691 à 712
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
AMENDEMENTS Nos 691 à 712
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :
Les modalités fixées par le règlement d'une assemblée en matière de droit d'amendement ne doivent porter atteinte :
– ni au droit du Gouvernement d’être présent lors de l'examen d'un texte en séance ou en commission, afin d'y exercer ses prérogatives ;
– ni au droit d'amendement, en commission, du rapporteur ou du Gouvernement, à tout moment de l'examen d'un texte ;
– ni au droit d'amendement, en séance, de la commission saisie au fond ou du Gouvernement, à tout moment de l'examen d'un texte.
– ni au droit d’amendement des parlementaires en séance publique.
Cet amendement vise à garantir le droit d’amendement, notamment des parlementaires, qui semble particulièrement menacé par le projet de loi organique.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 691 e M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 692 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 693 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 694 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 695 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 696 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 697 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 698 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 699 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 700 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 701 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 702 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 703 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 704 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 705 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 706 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 707 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 708 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 709 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 710 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 711 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 712 de Mme Marcel et M. Blisko