L’auteur du présent amendement, déjà hostile à la mention dans la Constitution de l’encadrement du droit d’amendement par une loi organique introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, prend acte que l’article 11 du présent projet de loi organique reprend des éléments de procédure de dépôt des amendements déjà contenus dans le règlement intérieur de notre assemblée. Il souhaite ainsi, pour faire respecter le nouvel équilibre dans l’élaboration de la loi tel qu’introduit par ladite réforme, à savoir la discussion en séance publique sur la base du texte tel qu’amendé en commission, rédiger de telle manière l’alinéa 3 de l’article 11 en s’inspirant de la rédaction actuelle de l’article 99 de notre règlement intérieur, alinéas 4 à 10, énumérant les cas dans lesquels des amendements peuvent être présentés hors délais. La procédure actuelle, restreignant déjà l’initiative parlementaire, est plus acceptable que la rédaction proposée, beaucoup trop restrictive, sachant que la rédaction de l’article 44, alinéa 2 et 3, permettant au Gouvernement de s’opposer à tout amendement non antérieurement soumis à la commission ainsi que de procéder à un vote bloqué, est inchangée.