APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos757 à 778
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
----------
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble superflu de créer dans une loi organique une procédure dite « simplifiée » alors même qu’il existe déjà dans la loi fondamentale, à l’article 45, une procédure accélérée qui, à la suite du vote de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est venue elle-même remplacée « l’urgence ». Nul besoin donc de créer une nouvelle procédure. Si l’objectif poursuivi ici est bien de prévoir un raccourcissement des délais d’examen des textes, la procédure existe déjà, gravée dans le marbre constitutionnel.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 757 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 758 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 759 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 760 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 761 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 762 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 763 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 764 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 765 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément