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ART. 12
Nos 757 à 778
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 757 à 778

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble superflu de créer dans une loi organique une procédure dite « simplifiée » alors même qu’il existe déjà dans la loi fondamentale, à l’article 45, une procédure accélérée qui, à la suite du vote de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est venue elle-même remplacée « l’urgence ». Nul besoin donc de créer une nouvelle procédure. Si l’objectif poursuivi ici est bien de prévoir un raccourcissement des délais d’examen des textes, la procédure existe déjà, gravée dans le marbre constitutionnel.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 757 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 758 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 759 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 760 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 761 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 762 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 763 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 764 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 765 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 766 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 767 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 768 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 769 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 770 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 771 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 772 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 773 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 774 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 775 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 776 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 777 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 778 de Mme Marcel et M. Blisko