ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« qui s’y prêtent »,
les mots :
« dont la liste est fixée après accord unanime de la Conférence des Présidents ».
L’expression « pour des textes qui s’y prêtent » est imprécise et ne permet pas de déterminer dans quel cadre pourra être utilisée la procédure d’examen simplifié. La conférence des présidents pourrait déterminer de manière consensuelle la liste des textes soumis à cette procédure. Cette prise de décision collégiale permettrait une meilleure acceptation par tous les parlementaires d’une procédure exceptionnelle. Elle ôterait tout risque d’abus liée à cette procédure.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 779 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 780 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 781 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 782 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 783 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 784 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 785 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 786 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 787 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 788 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 789 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 790 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 791 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 792 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 793 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 794 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 795 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 796 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 797 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 798 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 799 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 800 de Mme Marcel et M. Blisko