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ART. 12
Nos 845 à 866
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 845 à 866

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 12

Après le mot :

« Gouvernement »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« , de la commission ou de tout parlementaire absent des débats en commission ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la rédaction du projet de loi initial, l’article 12 conduit à dévoyer l’examen des textes en séance publique. Il ôte le droit aux parlementaires qui n’auraient pas pris part au débat en commission de pouvoir modifier le texte en séance publique, et d’exercer librement leur droit d’amendement. L’absence en commission signifie ici l’absence de toute possibilité pour les parlementaires d’exercer pleinement leurs rôles de législateur en séance.

Tout se joue désormais en commission, sans aucune capacité d’influencer concrètement l’écriture de la loi durant l’examen en séance publique. L’hémicycle ne serait plus réservé qu’à des joutes oratoires stériles et non plus à un examen articles par articles, amendements par amendements.

Il faudrait au moins garantir, à minima, que dans le cadre de la procédure d’examen simplifié des textes, les parlementaires non membres de la commission ou absents des débats en commission, puissent exercer en séance publique leur droit d’amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
845
de M. Urvoas et M. Valls
Adt n°
846
de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n°
847
de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n°
848
de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n°
849
de Mme Batho et M. Lambert
Adt n°
850
de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n°
851
de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n°
852
de M. Valax et M. Vuilque
Adt n°
853
de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n°
854
de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n°
855
de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n°
856
de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n°
857
de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n°
858
de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n°
859
de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n°
860
de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n°
861
de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n°
862
de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n°
863
de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n°
864
de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n°
865
de M. Glavany et M. Bataille
Adt n°
866
de Mme Marcel et M. Blisko