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ART. PREMIER
Nos 999 à 1020
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 999 à 1020

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le nombre de propositions de résolution pouvant être signées par un membre d’une assemblée ne peut être limité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nombre de propositions de résolution pouvant être signées par un parlementaire ou un groupe parlementaire ne doit pas être limité. En effet, l’article 34-1 de la Constitution limite uniquement l’objet des propositions de résolution qui pourront être irrecevables si « le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard ». Par ailleurs, ce projet de loi prévoit dans son article 4 une interdiction temporelle (délai de 12 mois entre deux propositions de résolution ayant le même objet).

Ces garde-fous encadrent déjà strictement le pouvoir de résolution des parlementaires. Par conséquent, il est nécessaire de préciser qu’aucune limitation quantitative ne peut être prévue par les règlements des assemblées.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
999
de M. Urvoas et M. Valls
Adt n°
1000
de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n°
1001
de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n°
1002
de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n°
1003
de Mme Batho et M. Lambert
Adt n°
1004
de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n°
1005
de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n°
1006
de M. Valax et M. Vuilque
Adt n°
1007
de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n°
1008
de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n°
1009
de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n°
1010
de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n°
1011
de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n°
1012
de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n°
1013
de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n°
1014
de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n°
1015
de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n°
1016
de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n°
1017
de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n°
1018
de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n°
1019
de M. Glavany et M. Bataille
Adt n°
1020
de Mme Marcel et M. Blisko