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ART. 10
Nos 1087 à 1108
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1087 à 1108

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 10

Supprimer l'alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets par lesquels le gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation de prendre des mesures par ordonnance.

Au contraire, compte tenu de leur importance – ils consistent à déléguer au Gouvernement la compétence du Parlement - et de l'impact que ces différents projets peuvent avoir dans la vie de nos concitoyens, ils devraient faire l'objet de travaux d'évaluation préalable renforcés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
1087
de M. Urvoas et M. Valls
Adt n°
1088
de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n°
1089
de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n°
1090
de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n°
1091
de Mme Batho et M. Lambert
Adt n°
1092
de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n°
1093
de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n°
1094
de M. Valax et M. Vuilque
Adt n°
1095
de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n°
1096
de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n°
1097
de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n°
1098
de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n°
1099
de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n°
1100
de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n°
1101
de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n°
1102
de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n°
1103
de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n°
1104
de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n°
1105
de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n°
1106
de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n°
1107
de M. Glavany et M. Bataille
Adt n°
1108
de Mme Marcel et M. Blisko