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ART. 10
Nos 1109 à 1130
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1109 à 1130

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 10

Supprimer l'alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution relatifs à la ratification des traités et accords internationaux.

Au contraire, compte tenu de leur importance et de l'impact que ces différents projets peuvent avoir dans la vie de nos concitoyens, ils devraient faire l'objet de travaux d'évaluation préalable renforcés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
1109
de M. Urvoas et M. Valls
Adt n°
1110
de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n°
1111
de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n°
1112
de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n°
1113
de Mme Batho et M. Lambert
Adt n°
1114
de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n°
1115
de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n°
1116
de M. Valax et M. Vuilque
Adt n°
1117
de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n°
1118
de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n°
1119
de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n°
1120
de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n°
1121
de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n°
1122
de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n°
1123
de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n°
1124
de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n°
1125
de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n°
1126
de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n°
1127
de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n°
1128
de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n°
1129
de M. Glavany et M. Bataille
Adt n°
1130
de Mme Marcel et M. Blisko