Compléter cet article par la phrase suivante :

« Toutefois, en cas de désaccord sur la décision du Premier Ministre, la conférence des présidents de l'assemblée concernée peut saisir le Conseil Constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. »

Cet amendement vise à permettre aux assemblées en cas de désaccord sur la décision du Premier Ministre de saisir de cette dernière le Conseil Constitutionnel.