ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ».
Un temps minimal de 12 mois avant l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution ayant le même objet semble excessif. Des changements institutionnels, politiques ou encore économiques profonds peuvent avoir lieu en un an.
Par conséquent, si un délai minimal devait être retenu, celui-ci ne devrait pas être supérieur à six mois.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1492 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 1493 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 1494 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 1495 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 1496 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 1497 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 1498 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 1499 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 1500 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 1501 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 1502 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 1503 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 1504 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 1505 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 1506 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 1507 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 1508 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 1509 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 1510 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 1511 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 1512 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 1513 de Mme Marcel et M. Blisko