ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« neuf ».
Un temps minimal de 12 mois avant l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution ayant le même objet semble excessif. Des changements institutionnels, politiques ou encore économiques profonds peuvent avoir lieu en un an.
Par conséquent, si un délai minimal devait être retenu, celui-ci ne devrait pas être supérieur à neuf mois.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1514 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 1515 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 1516 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 1517 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 1518 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 1519 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 1520 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 1521 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 1522 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 1523 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 1524 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 1525 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 1526 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 1527 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 1528 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 1529 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 1530 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 1531 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 1532 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 1533 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 1534 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 1535 de Mme Marcel et M. Blisko