Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 5

N^os 1602 à 1623

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 1602 à 1623

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

----------

ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les travaux et les auditions en commission sont publics. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à imposer la publicité des travaux et auditions ayant lieu au sein des Commission parlementaires.

Une telle disposition est destinée à renforcer la transparence des travaux en Commission. Elle constitue le corollaire incontournable des dispositions de la présente loi organique qui vise à renforcer substantiellement le pouvoir desdites Commissions. Dès lors que l'essentiel du travail et des débats auront lieu dans ce cadre, il est logique de prévoir qu'ils seront publics.

La publicité des débats au sein des assemblées constitue une garantie fondamentale au profit des citoyens qui peuvent ainsi s'informer sur l'activité normative de leur gouvernant. Cet amendement vise ainsi à maintenir un droit à l'information des citoyens sur les débats qui ont lieu dans les assemblées parlementaires.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 1602 de M. Urvoas et M. Valls

Adt n° 1603 de M. Montebourg et M. Raimbourg

Adt n° 1604 de M. Le Roux et Mme Filippetti

Adt n° 1605 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec

Adt n° 1606 de Mme Batho et M. Lambert

Adt n° 1607 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin

Adt n° 1608 de Mme Karamanli et M. Roman

Adt n° 1609 de M. Valax et M. Vuilque

Adt n° 1610 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément

Adt n° 1611 de M. Caresche et M. Vaillant

Adt n° 1612 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur

Adt n° 1613 de M. Eckert et Mme Maquet

Adt n° 1614 de M. Deguilhem et M. Gaubert

Adt n° 1615 de M. Mallot et M. Lesterlin

Adt n° 1616 de M. Marsac et M. Philippe Martin

Adt n° 1617 de Mme Martinel et M. Nayrou

Adt n° 1618 de Mme Lemorton et M. Christian Paul

Adt n° 1619 de M. Fruteau et Mme Quéré

Adt n° 1620 de Mme Adam et M. Jibrayel

Adt n° 1621 de M. Yves Durand et M. Néri

Adt n° 1622 de M. Glavany et M. Bataille

Adt n° 1623 de Mme Marcel et M. Blisko