APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos1646 à 1667
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les auditions en commission sont publiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions menées, notamment celles des membres du Gouvernement, devraient être publiques dans un objectif de transparence et d’accessibilité des citoyens à l’information.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1646 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 1647 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 1648 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 1649 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 1650 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 1651 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 1652 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 1653 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 1654 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément