APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos1668 Rect. à 1689 Rect.
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir de résolution des parlementaires possède déjà de nombreux garde-fous. Cet amendement propose que la procédure habituelle de vote à la majorité simple s’applique afin d’éviter que les règlements des assemblées ne prévoit la nécessité d’une majorité qualifiée, difficile à réunir, pour l’adoption d’une résolution.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1668 (rect.) de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 1669 (rect.) de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 1670 (rect.) de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 1671 (rect.) de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 1672 (rect.) de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 1673 (rect.) de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 1674 (rect.) de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 1675 (rect.) de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 1676 (rect.) de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 1677 (rect.) de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 1678 (rect.) de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 1679 (rect.) de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 1680 (rect.) de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 1681 (rect.) de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 1682 (rect.) de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 1683 (rect.) de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 1684 (rect.) de Mme Lemorton et M. Christian Paul