Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 3

N^os 1844 à 1865

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 1844 à 1865

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article :

« Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. En l'absence de motivation, de publicité de la décision, ou de désaccord, le président de l’assemblée peut demander l’audition du Premier ministre par la conférence des présidents. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Premier ministre ne saurait pouvoir opposer son veto à une proposition de résolution sans que la conférence des présidents de l’assemblée concernée ne puisse émettre le moindre avis. L’absence d’un tel avis reviendrait à laisser le Chef du gouvernement juger de l’opportunité d’examiner telle ou telle résolution sans avoir à motiver plus avant sa décision. L’audition du Premier ministre à la demande du président de l'assemblée intéressée doit au moins pouvoir être rendue possible. Cette audition ne vise qu'à permettre une meilleure compréhension des raisons ayant conduit le gouvernement à déclarer l'irrecevabilité, à lever les ambiguïtés possibles, et ne méconnaîtrait donc en rien l'alinéa 2 de l'article 34-1 de la Constitution.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 1844 de M. Urvoas et M. Valls

Adt n° 1845 de M. Montebourg et M. Raimbourg

Adt n° 1846 de M. Le Roux et Mme Filippetti

Adt n° 1847 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec

Adt n° 1848 de Mme Batho et M. Lambert

Adt n° 1849 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin

Adt n° 1850 de Mme Karamanli et M. Roman

Adt n° 1851 de M. Valax et M. Vuilque

Adt n° 1852 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément

Adt n° 1853 de M. Caresche et M. Vaillant

Adt n° 1854 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur

Adt n° 1855 de M. Eckert et Mme Maquet

Adt n° 1856 de M. Deguilhem et M. Gaubert

Adt n° 1857 de M. Mallot et M. Lesterlin

Adt n° 1858 de M. Marsac et M. Philippe Martin

Adt n° 1859 de Mme Martinel et M. Nayrou

Adt n° 1860 de Mme Lemorton et M. Christian Paul

Adt n° 1861 de M. Fruteau et Mme Quéré

Adt n° 1862 de Mme Adam et M. Jibrayel

Adt n° 1863 de M. Yves Durand et M. Néri

Adt n° 1864 de M. Glavany et M. Bataille

Adt n° 1865 de Mme Marcel et M. Blisko