APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 13 de la présente loi n’est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur l’état et la capacité des personnes.
Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes touchant aux droits des personnes. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1954 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 1955 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 1956 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 1957 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 1958 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 1959 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 1960 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 1961 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 1962 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 1963 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 1964 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 1965 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 1966 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 1967 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 1968 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 1969 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 1970 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 1971 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 1972 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 1973 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 1974 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 1975 de Mme Marcel et M. Blisko