APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 19
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 13 de la présente loi n’est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur le droit pénal.
Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs au droit pénal. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1998 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 1999 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2000 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2001 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2002 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2003 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2004 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2005 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2006 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 2007 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 2008 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 2009 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 2010 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 2011 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 2012 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 2013 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 2014 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 2015 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 2016 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 2017 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 2018 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 2019 de Mme Marcel et M. Blisko