APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos2020 à 2041
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant :
L’article 13 de la présente loi n’est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur la procédure pénale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs à la procédure pénale. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2020 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2021 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2022 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2023 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2024 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2025 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2026 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2027 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2028 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément