APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 13 de la présente loi n’est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur la sécurité.
Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs à la sécurité. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2086 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2087 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2088 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2089 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2090 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2091 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2092 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2093 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2094 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 2095 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 2096 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 2097 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 2098 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 2099 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 2100 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 2101 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 2102 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 2103 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 2104 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 2105 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 2106 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 2107 de Mme Marcel et M. Blisko