APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos2130 à 2151
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant :
Les projets et propositions de loi portant sur la monnaie ne peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article 13 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs à la monnaie. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2130 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2131 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2132 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2133 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2134 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2135 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2136 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2137 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2138 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément