APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 13 de la présente loi n’est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur le droit électoral.
Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs au droit électoral. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2174 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2175 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2176 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2177 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2178 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2179 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2180 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2181 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2182 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 2183 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 2184 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 2185 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 2186 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 2187 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 2188 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 2189 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 2190 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 2191 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 2192 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 2193 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 2194 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 2195 de Mme Marcel et M. Blisko