APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 13 de la présente loi n’est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur les collectivités territoriales.
Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs aux collectivités territoriales. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2196 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2197 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2198 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2199 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2200 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2201 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2202 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2203 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2204 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 2205 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 2206 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 2207 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 2208 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 2209 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 2210 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 2211 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 2212 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 2213 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 2214 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 2215 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 2216 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 2217 de Mme Marcel et M. Blisko