APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos2306 à 2327
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 3
Après les mots :
« président de l'assemblée »,
insérer les mots :
« , qui en informe sans délai chacun des présidents de groupe, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information sur l'irrecevabilité d'une proposition de résolution transmise au président de l'assemblée intéressée, doit être communiquée à l'ensemble des présidents de groupes parlementaires.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2306 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2307 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2308 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2309 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2310 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2311 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2312 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2313 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2314 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément