Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 3

N^os 2438 à 2459

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 2438 à 2459

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 3

Après le mot :

« contient »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« des injonctions à l’égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l’assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Elle peut demander l’audition du Premier ministre. En cas d’avis conforme, la proposition de résolution ne peut être examinée en commission ni inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée. En cas de désaccord, le président de l’assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Premier ministre ne saurait pouvoir opposer son veto à une proposition de résolution sans que la conférence des présidents de l’assemblée concernée ne puisse émettre le moindre avis. L’absence d’un tel avis reviendrait à laisser le Chef du gouvernement juger de l’opportunité d’examiner telle ou telle résolution sans avoir à motiver plus avant sa décision. Cet avis doit pouvoir être pris à l’issue d’un débat éclairé ; l’audition du Premier ministre à la demande de la conférence des présidents doit dès lors pouvoir être rendue possible. Si la Conférence des présidents émet un avis différent de celui exprimé par le Premier ministre, c’est au juge constitutionnel qu’il revient de trancher de l’opportunité ou non d’examiner la proposition de résolution.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 2438 de M. Urvoas et M. Valls

Adt n° 2439 de M. Montebourg et M. Raimbourg

Adt n° 2440 de M. Le Roux et Mme Filippetti

Adt n° 2441 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec

Adt n° 2442 de Mme Batho et M. Lambert

Adt n° 2443 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin

Adt n° 2444 de Mme Karamanli et M. Roman

Adt n° 2445 de M. Valax et M. Vuilque

Adt n° 2446 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément

Adt n° 2447 de M. Caresche et M. Vaillant

Adt n° 2448 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur

Adt n° 2449 de M. Eckert et Mme Maquet

Adt n° 2450 de M. Deguilhem et M. Gaubert

Adt n° 2451 de M. Mallot et M. Lesterlin

Adt n° 2452 de M. Marsac et M. Philippe Martin

Adt n° 2453 de Mme Martinel et M. Nayrou

Adt n° 2454 de Mme Lemorton et M. Christian Paul

Adt n° 2455 de M. Fruteau et Mme Quéré

Adt n° 2456 de Mme Adam et M. Jibrayel

Adt n° 2457 de M. Yves Durand et M. Néri

Adt n° 2458 de M. Glavany et M. Bataille

Adt n° 2459 de Mme Marcel et M. Blisko