APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos2658 à 2679
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 13
À la fin de cet article, supprimer les mots :
« sans discussion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de s’opposer, dans l’hypothèse où la procédure du crédit - temps était instituée, à l’absence de discussion en séance publique des amendements déposés.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2658 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2659 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2660 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2661 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2662 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2663 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2664 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2665 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2666 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément