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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Aly, Bayrou et Lassalle
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les amendements des membres des assemblées portant sur des articles sur lesquels le Gouvernement ou la commission saisie au fond a déposé un ou plusieurs amendements sont recevables après l’expiration des délais visés à l’alinéa 2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement, de protéger le droit d’amendement visé à l’article 44 de la Constitution.