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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Aly, Bayrou et Lassalle
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement, de protéger les prérogatives constitutionnelles du Parlement, seul détenteur du pouvoir législatif.