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ART. 7
Nos 2705 à 2726
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 2705 à 2726

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 7

Supprimer l'alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rien ne justifie que « la teneur » des travaux d'évaluation préalable fluctue en considération de l'ampleur de la réforme proposée ou de son urgence.

Ces critères, au demeurant bien trop flous, permettraient au Gouvernement de se dispenser de procéder à une véritable évaluation ex ante.

Il importe au contraire, quelle que soit la nature du texte proposé, que le Gouvernement fasse procéder à l'évaluation la plus poussée possible.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2705 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2706 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2707 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2708 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2709 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2710 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2711 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2712 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2713 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 2714 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 2715 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 2716 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 2717 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 2718 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 2719 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 2720 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 2721 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 2722 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 2723 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 2724 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 2725 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 2726 de Mme Marcel et M. Blisko