ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
----------
ARTICLE
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et de son urgence ».
Rien ne justifie que « la teneur » des travaux d'évaluation préalable fluctue en considération de l'urgence de la réforme proposée.
Cette disposition tend à vider de son contenu le principe même posé par le nouvel article 39 de la Constitution. En effet, le Gouvernement fait systématiquement adopter ses réformes dans la précipitation. Toutes les réformes qu'il fait voter par le Parlement sont présentées comme relevant de l'urgence.
Cet amendement vise ainsi à donner un effet utile au contenu du nouvel article 39 de la Constitution.
Adt n° 2727 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2728 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2729 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2730 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2731 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2732 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2733 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2734 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2735 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 2736 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 2737 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 2738 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 2739 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 2740 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 2741 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 2742 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 2743 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 2744 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 2745 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 2746 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 2747 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 2748 de Mme Marcel et M. Blisko