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ART. 7
Nos 2749 à 2770
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 2749 à 2770

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 7

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un ou plusieurs documents qui rendent compte »,

les mots :  

« l’ensemble. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir que les informations communiquées aux assemblées ne se réduisent pas à un simple résumé des travaux d’évaluation réalisés. Ce sont ainsi l’ensemble des travaux d’évaluation réalisés qui doivent leur être transmis et non des documents rendant compte de ces travaux.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2749 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2750 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2751 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2752 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2753 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2754 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2755 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2756 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2757 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 2758 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 2759 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 2760 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 2761 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 2762 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 2763 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 2764 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 2765 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 2766 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 2767 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 2768 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 2769 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 2770 de Mme Marcel et M. Blisko