APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos2749 à 2770
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un ou plusieurs documents qui rendent compte »,
les mots :
« l’ensemble. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les informations communiquées aux assemblées ne se réduisent pas à un simple résumé des travaux d’évaluation réalisés. Ce sont ainsi l’ensemble des travaux d’évaluation réalisés qui doivent leur être transmis et non des documents rendant compte de ces travaux.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2749 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2750 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2751 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2752 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2753 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2754 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2755 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2756 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2757 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément