APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos2793 à 2814
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
----------
ARTICLE 7
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets de loi sont, dès leur communication au Gouvernement, transmis aux assemblées parlementaires ».
Cet amendement vise à reprendre une des propositions phares formulées par le Comité de réflexion sur la modernisation des institutions.
Une telle disposition s'inscrit parfaitement dans le champ de l'article 7 qui vise à renforcer l'information des parlementaires sur les projets de loi. Les avis du Conseil d'Etat fournissent des informations utiles sur les éventuels risques d'inconstitutionnalité encourus par telle ou telle disposition du projet, ainsi que sur la pertinence et l'opportunité des choix du Gouvernement.
Rien ne justifie que le principe d'opacité l'emporte sur celui de la transparence dans un régime démocratique.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2793 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2794 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2795 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2796 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2797 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2798 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2799 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2800 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2801 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
