APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos2815 à 2836
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« En plus de l'avis rendu par le Conseil d'État, il est joint… (le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à reprendre une des propositions phares formulées par le Comité de réflexion sur la modernisation des institutions.
Une telle disposition s'inscrit parfaitement dans le champ de l'article 7 qui vise à renforcer l'information des parlementaires sur les projets de loi. Les avis du Conseil d'État fournissent des informations utiles sur les éventuels risques d'inconstitutionnalité encourus par telle ou telle disposition du projet, ainsi que sur la pertinence et l'opportunité des choix du Gouvernement.
Rien ne justifie que le principe d'opacité l'emporte sur celui de la transparence dans un régime démocratique.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2815 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2816 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2817 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2818 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2819 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2820 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2821 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2822 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2823 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
