APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos2837 à 2858
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 7
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« un ou ».
Cet amendement est inspiré par le souci d'assurer un effet utile aux nouvelles dispositions introduites à l'article 39 de la Constitution relatives aux travaux d'évaluation préalable que doit présenter le Gouvernement concomitamment au dépôt de ses projets de loi.
Cette obligation d'information du Parlement doit être menée le plus sérieusement possible, ce qui exclut qu'elle se résume à la présentation d'un seul document.
Au contraire, il apparaît indispensable que le Gouvernement présente au Parlement un ensemble de documents rendant compte des travaux d'évaluation préalable réalisés.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2837 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2838 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2839 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2840 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2841 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2842 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2843 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2844 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2845 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
