ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux d'évaluation préalable doivent être sérieux et objectifs. »
L'obligation imposée au Gouvernement de joindre à ses projets de loi des documents rendant compte des travaux d'évaluation préalables, n'aurait aucun sens si ces derniers n'offraient pas des gages de sérieux et d'objectivité.
Cette précision est destinée à permettre in fine la contestation des travaux d'évaluation présentés par le Gouvernement si celui-ci se contentait de rédiger lui-même ces documents d'information aux fins de justifier le contenu des réformes envisagées.
Adt n° 2859 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2860 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2861 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2862 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2863 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2864 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2865 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2866 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2867 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 2868 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 2869 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 2870 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 2871 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 2872 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 2873 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 2874 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 2875 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 2876 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 2877 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 2878 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 2879 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 2880 de Mme Marcel et M. Blisko