ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, le gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. »
Les autorités administratives indépendantes ont été amenées à jouer un rôle croissant dans notre pays. Chacune d’elle dispose d’une solide connaissance du domaine qu’elle a en charge. Il apparaît donc opportun de rendre leur consultation obligatoire avant le dépôt d’un projet de loi.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° de 2947 M. Urvoas et M. Valls
Adt n° de 2948 M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° de 2949 M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° de 2950 M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° de 2951 Mme Batho et M. Lambert
Adt n° de 2952 M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° de 2953 Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° de 2954 M. Valax et M. Vuilque
Adt n° de 2955 M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° de 2956 M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° de 2957 M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° de 2958 M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° de 2959 M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° de 2960 M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° de 2961 M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° de 2962 Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° de 2963 Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° de 2964 M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° de 2965 Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° de 2966 M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° de 2967 M. Glavany et M. Bataille
Adt n° de 2968 Mme Marcel et M. Blisko