APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos3057 à 3078
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 7
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics.
« La commission nationale de déontologie de la sécurité est consultée et rend public son avis dans un délai de deux semaines sur tout projet de loi relatif à la sécurité. »
Les autorités administratives indépendantes disposent d’une solide connaissance des domaines qu’elles ont en charge. Le législateur serait bien inspiré de les consulter davantage. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la CNDS avant le dépôt de tout projet de loi relatif à la sécurité.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 3057 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 3058 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 3059 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 3060 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 3061 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 3062 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 3063 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 3064 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 3065 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
