APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos3167 à 3188
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 7
Après le mot :
« conséquences »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de la réforme envisagée au regard du bien-être de l’ensemble de la population ».
Cet amendement vise à rappeler que les lois doivent, avant toutes autres considérations, être inspirée par la recherche du bien être de la population.
Portalis l’expliquait en ces termes : « que doit faire le législateur ? Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois (…). Les personnes sont le principe et la fin du droit ».
Il est à cet égard significatif que le gouvernement n’ait pas prévu de procéder à une évaluation des conséquences de ses projets au regard du bien-être de la population.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 3167 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 3168 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 3169 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 3170 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 3171 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 3172 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 3173 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 3174 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 3175 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
