ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE
Après le mot :
« conséquences »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« humaines, sociales, environnementales, économiques et financières de la réforme envisagée ».
Cet amendement vise à revoir l’ordre des conséquences potentielles de la législation envisagée dans le cadre de l’évaluation préalable.
À cet égard, il est significatif que le gouvernement ait choisi de placer les conséquences « économiques et financières » en tête de celles devant être évaluées…
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 3189 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 3190 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 3191 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 3192 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 3193 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 3194 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 3195 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 3196 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 3197 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 3198 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 3199 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 3200 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 3201 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 3202 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 3203 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 3204 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 3205 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 3206 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 3207 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 3208 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 3209 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 3210 de Mme Marcel et M. Blisko