APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos3211 à 3232
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 7
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Tout projet de loi doit faire l’objet d’une évaluation visant à apprécier la concordance de la législation envisagée avec l’objectif constitutionnel du bonheur collectif. »
Le préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que : « les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif » doivent « être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique » et poursuivre l’objectif du « maintien de la Constitution » et du « bonheur de tous ».
Pour évident qu’il soit, cet impératif est souvent négligé dans le cadre de l’élaboration des lois. Cet amendement vise ainsi à imposer au gouvernement l’obligation d’évaluer la concordance de ses projets avec cet objectif constitutionnel.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 3211 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 3212 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 3213 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 3214 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 3215 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 3216 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 3217 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 3218 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 3219 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
