ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Sauvadet, Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Après les mots :
« en discussion »,
insérer les mots :
« en séance ».
Amendement de précision.