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ART. 13
N° 3302
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3302

présenté par

MM. Sauvadet, Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 13

Après la première occurrence du mot :

« peuvent »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte. Au-delà d'un temps minimum attribué à chaque groupe parlementaire pour la présentation de ses amendements, les règlements des assemblées pourront déterminer des conditions d'examen simplifiées des amendements déposés par les membres du Parlement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir le droit d'amendement des groupes parlementaires en leur accordant un temps minimum garanti pour présenter et défendre les amendements qu'ils souhaitent déposer en séance.

Libre à chacun d'organiser la présentation de ces derniers dans le cadre du temps qui leur est imparti.