Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Sauvadet, Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
----------
ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte. Lorsqu’un groupe a épuisé son temps de parole, les règlements des assemblées peuvent déterminer des conditions d'examen simplifiées des amendements déposés par les membres de ce groupe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le droit d'amendement des groupes parlementaires en leur accordant un temps de parole minimum.
Libre à chacun des groupes d'organiser ce dernier comme il l'entend.
Au-delà, le règlement des assemblées peut déterminer des conditions d'examen simplifiées des amendements déposés par les groupes parlementaires.