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ART. 13
N° 3326
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3326

présenté par

MM. Sauvadet, Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 13

Après la première occurrence du mot :

« peuvent »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte. Lorsqu’un groupe a épuisé son temps de parole, les règlements des assemblées peuvent déterminer des conditions d'examen simplifiées des amendements déposés par les membres de ce groupe. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir le droit d'amendement des groupes parlementaires en leur accordant un temps de parole minimum.

Libre à chacun des groupes d'organiser ce dernier comme il l'entend.

Au-delà, le règlement des assemblées peut déterminer des conditions d'examen simplifiées des amendements déposés par les groupes parlementaires.