Cet amendement vise à imposer une obligation d’évaluation renforcée à la charge du gouvernement pour les projets de loi relatifs aux états de crise. En effet, la réforme constitutionnelle a créé une nouvelle catégorie de projets de loi relatifs aux états de crise sans qu’il soit possible de cerner les contours de celle-ci. Toute réaction de l’Etat en situation de crise appelle une réflexion approfondie et une consultation des citoyens. Il apparaît à cet égard éminemment nécessaire de ralentir la cadence normative du gouvernement s’agissant d’un tel sujet afin de laisser aux citoyens le temps de s’en saisir et de forger leur opinion sur les mesures envisagées. Cet amendement vise ainsi à imposer une phase d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois, d’une phase de consultation d’une durée minimum d’un mois et prévoit que les études d’impact devront s’étaler sur une période d’un mois minimum. Ces délais permettront au gouvernement de mieux s’informer sur les besoins réels et les attentes des destinataires potentiels de ces projets. Le rythme de l’élaboration de la loi sera certes ralenti, mais les lois gagneront en qualité.