ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Aly et Lassalle
----------
ARTICLE
Après le mot :
« savoir »,
insérer les mots :
« par lettre motivée ».
Cet amendement a pour objet de formaliser la réponse du Premier ministre et d’en préciser les modalités.