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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Aly et Lassalle
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de l’assemblée informe les membres de l’assemblée de la position du Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’explique par son texte même.