S’il est logique qu’au moment de la discussion de la loi d’habilitation tendant à légiférer par voie d’ordonnance, le gouvernement ne puisse communiquer au Parlement qu’une étude d’impacts succincte, il paraît indispensable, pour éclairer le Parlement et pour lui permettre d’exercer pleinement ses compétences de contrôle et d’évaluation, que cette évaluation soit affinée au moment de la préparation des ordonnances et transmise au Parlement.